Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147. bölüm,23. ciltBureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 |
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15 mars 22 juin 23 janv 24 août acte août appel arrêt assigné Attendu Bruxelles caisses d'épargne calendrier républicain cassation cause caution judicatum solvi code Colmar compétence compte courant conclusions condamné Conf connexité Considérant contestation cour d'assises crim d'experts d'office Daage déc déclare déclinatoire défaut défendeur défense au fond délai demande en garantie demandeur déposants dépôt détenu devant la cour devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts Espèce évadé exception exciper expertise experts fév fin de non-recevoir formelle frais garant janv juill juin juridiction l'appel l'arrêt l'avoué l'évasion l'exception l'expertise l'incompétence l'instance législateur lieu litispendance mandeur matière ment motifs moyen de nullité ordonne Pourvoi première instance premiers juges procéder procédure procès-verbal prononcer proposée rapport recevable récusation Rejette rentes renvoi req.-MM résulte serait seul sieur signifié statuer termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce Violot
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Sayfa 31 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Sayfa 54 - A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement...
Sayfa 59 - Si les évadés ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et...
Sayfa 195 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
Sayfa 168 - En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires , le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti , qui sera mis hors de cause , s'il le requiert avant le premier jugement. Cependant le garanti , quoique mis hors de cause , pourra y assister pour la conservation de ses droits , et le demandeur originaire pourra demander qu'il y re'ste pour la conservation des siens.
Sayfa 203 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Sayfa 199 - ... le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps , s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué sommairement et sans instruction (320).
Sayfa 47 - To^es les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les concierges, gardiens, geôliers, et tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il suit : 238.
Sayfa 10 - Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la République ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
Sayfa 207 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits.