 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens - ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour... | |
 | 1806 - 976 sayfa
...ou de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
...ressortissant au même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 sayfa
...au même tribunal d'appel. « Art. 77. Il n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour raison... | |
 | 1825 - 1078 sayfa
...de la loi du 27 ventôse an 8 dispose qu'il n'jr a pas ouverture à cassation contre les juçcmens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause (l'incompe'tence ou d'excès de pouvoir. Aucune loi postérieure n'a encore changé ni modrfié cette... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...ressortissant au même tribunal d'appel. — 77. Il n'ya ouverture à cassation , ni contre ' les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause... | |
 | 1828 - 322 sayfa
...tribunal d'appel. . 77. Il n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier Cressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour... | |
 | 1832 - 652 sayfa
...— Vn l'art. 77 de la loi du 27 vent, an 8, portant : « II • n'ya point ouverture a cassation ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribu• naui militaires de 'terre et de mer,... | |
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... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions. 
