 | France - 1810 - 820 sayfa
...crimes de nature k entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles , ou s'ils sont condamnés k l'une de ces peines , leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an k deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence ; et des travaux forcés k temps , en cas de connivence.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs...des travaux forcés à temps , en cas de connivence. » Les individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...prévenus ou ac-i cusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles , ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs...négligence, et des travaux forcés à temps , en eus de connivence. Les individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...entraîner la peine de mort , ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à Pune de despeines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an...à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence j » Qui hic sub nomine veniant custodum definitor art. 287, qui hœc habet : « Toutes les fois qu'une... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...prévenus ou accusés de crimes de nature à «entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou «s'ils sont condamnés à l'une de ces peines,...d'em«prisonnement, en cas de négligence; et des travaux for» ces à temps, en cas de connivence. - - Les individus non «chargés de la conduite ou de la... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs...des travaux forcés à temps, en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles , leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an...travaux forcés à temps ', en cas de connivence. — Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion,... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs...des travaux forcés à temps en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens sont punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...prévenus ou accusés de crimes de nature a entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs...des travaux forcés à temps, en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion... | |
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Si les évadés ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement,... 
