 ... possibilité d'établir dans leurs territoires des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales ainsi qu'ils sont définis à l'article précédent. Dans tous les cas où l'établissement de tels...  LOIS DECRETS - Sayfa 22Par J. B. Duvergier tarafından - 1841Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1823 - 970 sayfa
...employer le charbon de bois pour l'exploitation de leur usine , qui sera mise en activité dans le délai de deux ans, à partir de la date de la présente ordonnance : elle sera entretenue en activité constante , et ne pourra chômer sans cause légitime reconnue... | |
 | 1823 - 966 sayfa
...employer le charbon de bois pour l'exploitation de leur usine , qui sera mise en activité dans le délai de deux ans, à partir de la date de la présente ordonnance : elle sera entretenue en activité constante , et ne pourra chômer sans cause légitime reconnue... | |
 | France - 1838 - 546 sayfa
...moulins de posséder et faire usage de bateaux pour naviguer d'un bief à un autre. 5. Si, dans le délai de deux ans à partir de la date de la présente ordonnance, les machines n'ont pas été établies aux points où elles doivent être placées, où si ces machines... | |
 | 1923 - 744 sayfa
...mine est livrée au concessionnaire; celui-ci est tenu de commencer l'exploitation de la mine dans un délai de deux ans à partir de la date de la livraison do la mine ; ce délai peut être prolongé de six mois pour une fois seulement; dans le... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...cautionnement déposé sera restitué dans le cas où le gouvernement néerlandais n'accorderait pas, dans an délai de deux ans à partir de la date de la présente convention, la concession de la ligne de Woensdrcchl ft hi frontière. Le délai ci-dessus pourra cire... | |
 | 1879 - 782 sayfa
...compagnie de l'Ouesl-Algérien s'est engagée a accepter la concession de ces trois dernières lignes dans un délai de deux ans à partir de la date de la loi du 5 août 1882, au cas où l'Etat jugerait à propos de la lui imposer dans ce délai De Mostaganem... | |
 | 1896 - 892 sayfa
...présente convention. Art. 4. — La concession dont il s'agit sera révoquée de plein droit si. dans un délai de deux ans à partir de la date de la présente convention, le décret déclaratif d'utilité publique n'est pas intervenu. Art. 5. — La concession... | |
 | France - 1897 - 1996 sayfa
...à la présente convention. ï. La concession dont il s'agit sera révoquée de plein droit si, dans un délai de deux ans à partir de la date de la présente convention, le décret déclaratif d'utilité publique n'est pas intervenu. 5. la cotices? ion est... | |
 | Turkey, George Young - 1906 - 404 sayfa
...recette extraordinaire. Dans les cas où les propi-iétaires des colis postaux se présenteraient dans un délai de deux ans, à partir de la date de la livraison, il sera fait une enquête. Si le colis contenait de l'argent celui-ci leur sera restitué... | |
 | France - 1838 - 552 sayfa
...moulins de posséder et faire usage de bateaux pour naviguer d'un bief à un autre. 5. Si, dans le délai de deux ans à partir de la date de la présente ordonnance, les machines n'ont pas été établies aux points où elles doivent être placées, où si ces machines... | |
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