| Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...réglemens de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. II. Il sera fait par le Saint-Siége, de concert avec le Gouvernement...nouvelle circonscription des diocèses français. III. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évê chés français , qu'elle attend d'eux, avec... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...règlernens de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. 2. Il sera fait par le Saint-Siége , de concert avec le Gouvernement,...nouvelle circonscription des diocèses français. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français , qu'elle attend d'eux , avec une ferme... | |
| Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. 2. 11 sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulairesdesévêchés français, qu'elle attend d'eux avec une ferme... | |
| Pierre Vinson - 1816 - 224 sayfa
...réglements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. ART. IL II sera fait par le Saint-Siége , de concert avec le gouvernement,...nouvelle circonscription des diocèses français. ART. III. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français , qu'elle attend d'eux ,... | |
| M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 sayfa
...réglemens de police que le gouvernement jugera nécessairespour la tranquillité publique. II. Il sera fait par le saint-siége, de concert avec le gouvernement , une nouvelle circonscription des. diocèses francais. III. Sa Sainteté déclare aux titulaires des évêchés francais , qu'elle attend d'eus... | |
| comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 sayfa
...règlemens de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. v ' II. 11 sera fait par le Saint-Siége , de concert avec le Gouvernement,...nouvelle circonscription des diocèses français. : III. Sa Sainteté déclarera aux titulaires desévêchés français , qu'elle attend d'eux avec une... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...que pour le maintien de I.» tranquillité intérieure; ils sont convenus de ce qui suit: 2. Il sera fait par le Saint-Siége, de concert avec le gouvernement,...nouvelle circonscription des diocèses français. (i) Foy« Henry, Inst. au Droit cccUt., pag 3, chap. a5. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...réglemens de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. 2. Il sera fait par le Saint-Siége, de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses francais. (1) Voyez Fleury, Inst. au Droit ecclés., pag 3, chap. 25. (2) La Charte a omis les règles... | |
| Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 382 sayfa
...règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. II. Il sera fait par le Saint-Siége, de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses francais. III. Sa sainteté déclare aux titulaires des évêchés français, qu'elle attend d'eux,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique ; 2°. Qu'il sera fait par le saint siège , de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français ; 3°. Que le chef du gouvernement nommera aux archevêchés et évêchés , et que le pape conférera l'institution... | |
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