 | 1894 - 952 sayfa
...La contrefaçon, sur le territoire français, publiés à l'úi ranger, et mentionnés en l'iirticle 425 du Code pénal, constitue un délit. Art. 2. Il en est de môme du débit, de l'exportatiou et de l'expédition de сев ouvragée contrefaite. L'exportation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sayfa
...négociations entreprises pour en maintenir, pendant une nouvelle durée, les dispositions spéciales. La contrefaçon sur le territoire français, d'ouvrages...l'article 425 du Code pénal, constitue un délit, aux termes du décret présidentiel du 28 mars 18S2. En Belgique, l'art. 1er du projet de loi sur la... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...des contrefacteurs. C'est le motif qui a inspiré le décret-loi du 28 mars 1852 (1). Il porte : « La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger (et mentionnés en l'art. 425 du Code pénal), constitue un délit [art. 1"]. l) Les décrets présidentiels rendus depuis... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sayfa
...loi du 25 prairial an 3, et les art. 425, 426, 427 et 429 du Code pénal , — DÉCRÈTE : ART. 1". La contrefaçon , sur le territoire français , d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'art. 425 du Gode pénal, constitue un délit. 2. Il en est de même du débit, à"e l'exportation... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sayfa
...loi du 25 prairial an 111, et les art. 425,jÇ26, 427 et 429 du Code pénal, — ARRÊTE : ART. 1er. La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés eu l'art. 425 du Code pénal, constitue un délit. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 sayfa
...la loi du 25 prairial an 3, et les art. 425, 426, 427 et 429 du Code pénal, — Décrète: Art. 1". La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'art. 425 du Code pénal, constitue un délit. Art. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sayfa
...des brevets d'invention. Décret du 28 mars 1852, sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers. Art. 1". La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages...l'article 425 du Code pénal, constitue un délit. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation et de l'expédition des ouvrages contrefaisants.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 378 sayfa
...français ; elle a proclamé, par son décret du 28 mars 1852, le principe quiconstitue un délit de contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'art. 425 du Code pénal, et, de même, sont qualifiés de délits le débit, l'exportation et l'expédition... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...mars 185i la leur a conférée. Aujourd'hui , la contrefaçon sur le territoire français, d'ouvrnjes publiés à l'étranger et mentionnés en l'article 425 du Code pénal, constitue :m délit. Il en est de même du débit, de l'exportation et de l'expédition des ouvrages conlrelaisants.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...5 février 1810. 80. Décret sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers. Du 28 mar: 1 852. Art. 1". La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages...pénal, constitue un délit. « Art. 2. Il en est de môme du débit, de l'exportation et de l'expédition des ouvrages contrefaits. L'exportation et l'expédition... | |
| |
La contrefaçon sur le territoire français d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'article 425 du Code pénal, constitue un délit. 
