 | 1850 - 400 sayfa
...montant des condamnations sera consigné dans le même délai. Art. •} . La consignation ou le paiement prescrit par les articles précédents sera constaté...quatrième jour au plus tard , soit de l'arrêt rendu par lu cour d'assises , soit de la notification de l'arrêt de la chambre des mises en accusation , remise... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...moulant des condamoatioas sera consigné dans le même délai. Art. 7. La consignation on le paiement prescrit par les articles précédents sera constaté...quittance sera , le quatrième jour au plus tard, soil de l'arrêt rendu par la cour d'assises, soit de la notification de l'arrêt de la chambre des... | |
 | France - 1851 - 856 sayfa
...encourues. En cas de pourvoi en cassation, le montant des condamnations sera consigné dans le même délai. 7. La consignation ou le payement prescrit...délivrée en duplicata par le receveur des domaines. Celle quittance sera , le quatrième jour au plus tard , soit de l'arrêt rendu par la cour d'assises... | |
 | France - 1851 - 866 sayfa
...encourues. En cas dé poui voi en cassation , le montant des condamnations sera consigné dans le même délai. 7. La consignation ou le payement prescrit...délivrée en duplicata par le receveur des domaines. Celle quittance sera, le quatrième jour au plus tard, soit de l'arrêt rendu par la cour d'assises,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 sayfa
...délai. « Art. 7. La consignation ou lepaicment prescrit parles articles précédents sera constatée par une quittance délivrée en duplicata par le receveur...Cette quittance sera, le quatrième jour, au plus lard, soit de l'arrêt rendu de la Cour d'assises, soit de la notification de l'arrêt de la chambre... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...dans le même délai (29). Art. 30. La consignation ou le paiement prescrits par l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata...Cette quittance sera , le quatrième jour au plus tard , remise au procureur de la République, qui en donnera récépissé (30). Art. 31. Faute par le gérant... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...consigné dans le même délai. Art. 50. La consignation ou le paiement prescrit par l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata...Cette quittance sera, le quatrième jour au plus tard, remise au procureur de la République, qui en donnera récépissé. ) Art. 31. Faute par le gérant... | |
 | Eugène Hatin - 1853 - 384 sayfa
...consigné dans le même délai. Art. 30. La consignation ou le paiement prescrit par l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata...quittance sera , le quatrième jour au plus tard, remise au procureur de la République , qui en donnera récépissé. Art. 31. Faute par le gérant... | |
 | Colnet - 1853 - 468 sayfa
...consigné dans le même délai. Art. 30. La consignation ou le paiement prescrit pai l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata...Cette quittance sera , le quatrième jour au plus tard remise au procureur de la République, qui en donner' récépissé. Art. 31. Faute par le gérant d'avoir... | |
 | 1854 - 912 sayfa
...consigné dans le même délai. Art. 30. La consignation ouïe payement prescrits par l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata...Cette quittance sera, le quatrième jour au plus tard, remise au procureur de la République, qui en donnera récépissé. Art. 31. Faute par le gérant d'avoir... | |
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La consignation ou le payement prescrit par l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata par le receveur des Domaines. Cette quittance sera, le quatrième jour au plus tard, remise au procureur de la République, qui... 
