 | 1852 - 436 sayfa
...paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 500 à 1,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication...troubler la paix publique et faite de mauvaise foi (15). Art. 16. Il est interdit de rendre compte des séances du Sénat autrement (14) L'art. 42 de... | |
 | Eugène Hatin - 1853 - 384 sayfa
...d'une amende de cinq cents à mille francs. Le maximum de la peine sera appliqué si la publicatioa ou reproduction est tout à la fois de nature à troubler...la paix publique et faite de mauvaise foi. Art. 16. H est interdit de rendre compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles... | |
 | 1854 - 912 sayfa
...d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. Le maximum de la peine serait appliqué si la publication était tout à la fois de nature à troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. Il était interdit de rendre compte des séances du Sénat autrement que par )a reproduction des articles... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sayfa
...francs. L maximum de la peine sera appliquée si lj publication ou reproduction est tout à li fois do nature à troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. Art. 16. Il est interdit de rendre compl-' des séances du sénat autrement que par 1л reproduction des articles insérés au journal... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement. et d'une amende de 500 fr. à 1 ,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication...troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. (Décret du 17 fêv. 1852, art. 15.) La publication ou reproduction de fausses nouvelles par la voie... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...à 1.000 fr. Le maximum de la peine »t appliqué si la publication ou reproduction est tout à (a fois de nature à troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. (Art. 15.) Il est interdit de rendre compte des séances du sénat autrement que par la reproduction des... | |
 | Adolphe Guéroult - 1863 - 404 sayfa
...ou mensongèrement attribuées à des tiers, est punie d'une amende de cinquante à mille francs. t Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise...troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. > Ce qui frappe tout d'abord dans cette rédaction, c'est l'incroyable généralité des termes. Ainsi,... | |
 | 1863 - 954 sayfa
...paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 1,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué , si la publication...troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. » Ainsi, en dehors de toute intention méchante et de toute mauvaise foi . non seulement la publication... | |
 | Gustave Gouellain, Jean Benoît Désiré Cochet - 1863 - 1004 sayfa
...paix publique, la peine sera d'un inoi> a un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 1,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué , si la publication ou reproduction est tout à 1» fois de nature à troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. » Ainsi , on dehors de toute... | |
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Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cinq cents à mille francs. 
