 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 sayfa
...la demande du comité d'instruction primaire et à la poursuite di ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à tou< jours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre di conseil. L'appel, s'il... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 sayfa
...Art. 51. Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement , ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause, d'inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, qui seul peut prononcer contre lui... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 sayfa
...privé , sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 10 de la présente loi, on sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduitc ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement » et être interdit de... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...instituteur privé, sur la demande du comité mentionne dans l'article 19 de la présente loi ou surla poursuite d'office du ministère public, pourra être...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du... | |
 | 1832 - 660 sayfa
...compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction publique , être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il ya... | |
 | 1833 - 654 sayfa
...instituteur privé, sur la démande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 19 de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public , pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le... | |
 | 1833 - 658 sayfa
...privé, sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans, l'art. 19 'de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...de la présente loi ou sur la poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil.... | |
 | 1833 - 634 sayfa
...Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'art 19 delà présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civi! de l'arrondiisement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps on à toujouis.... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 sayfa
...d'arrondissement. «. Tit. II. Art. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement, ou par la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil; être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours. » Cet article est applicable... | |
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Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... 
