 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et .si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...pas effectivement reprise, la déchéance pourra êlre prononcée pw le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée , le chemin de fer et...toutes ses dépendances seront mis en adjudication , el il sera procédé ainsi qu'il e»l dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois... | |
 | France - 1860 - 1460 sayfa
...reprise, la déchéance p» être prononcée par le ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin <1 et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé qu'il i: t dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et Si elle...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 sayfa
...mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie 1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation» et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation» et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics , et la compagnie... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sayfa
...surveilleront l'exploitation du chemin de fer, seront payés sur les fonds du Trésor. moyens de reprendre et continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des travaux publics. §8. — Les dispositions de l'art. 36 et du présent... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...mois e l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement ju-.lHié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle...effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée pur le ministre des Iravanx publics. Les dispositions de l'art. 30 el du présent article ne seront... | |
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Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 
