 | 1836 - 1016 sayfa
...civique consiste , 4° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3°... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civiqoe consiste , t° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés,...droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3°... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés,...droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3°... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...M. La dégradation civique consiste , 1*. Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la...droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°.... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...civique consiste , i° l)an¿ la destitution et ГехЫомоп des condamnés, de toutes fan eu 0115, emplois ou offices publics; •2° Dans la privation...droit de vote , d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tons les droits civique« et politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3°... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...civique consiste , i° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois nu offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tnus les droits civiques et politiques , et du droit d« porter aucune décoration; 3°... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. ART. 27 (34). La dégradation civique consiste, 1° Dans la destitution...ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...débâcles , voir HAV1CATION. DÉGRADATION CIVIQUE. _ Peine infamante. (Code pénal, art. 8 , n° 2.) Elle consiste , 1° dans la destitution et l'exclusion...toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...27 (34).i La dégradation civique consiste, 1° Dans. Jfl destitution et P-excIusion des* condamnes de toutes fonctions , emplois ou offices publics ;...2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... | |
 | 1835 - 1088 sayfa
...restait à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3°... | |
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La dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques... 
