 | 1836 - 1016 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, on conseil judiciaire , si ce n'est de sa propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit...d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...rincHpacilé de faire partie d'aucun cunst'il de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tutcnr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...de famille, et d'êirr tuteur, curateur, subrogé - tuteur, un conseil judiciaire, si ce n'est de se propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses...du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme..., du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun... | |
 | 1835 - 1088 sayfa
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis contenue de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°... 
