 | 1806 - 686 sayfa
...l'Etat ennemi, et fait en conséquence prisonnier» de guerre, nonseulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux...navires marchands, et même les facteurs du commerce et Ici négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; . 5". Qu'elle élcnd aux bâtiraens... | |
 | France - 1813 - 968 sayfa
...vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages ides vaisseaux de commerce, et des navire» marchands, et même les facteurs du commerce, et les...négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...consé-r « quence prisonniers de guerre,non seulement les équi« pages des vaisseaux armés en guérie, mais encore les « équipages des vaisseaux de commerce...et des navires « marchands, et même les facteurs de commerce et le». « négociant qui voyagent pour les affaires de heur n négoce,; 3°. qu'elle... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 sayfa
...ennemi , et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armes en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux...commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3°. Qu'elle étend aux... | |
 | France - 1816 - 978 sayfa
...conséquence prisonniers de guerre, nonoeulcment les équipages des vaisseaux armés en guerre, mai» •encore les équipages des vaisseaux de commerce,...marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociai» qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend aux bâtimeue et marchandise»... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 738 sayfa
...l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux...commerce et des Navires marchands et même les facteurs de commerce, et les négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 sayfa
...l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux...commerce et des Navires marchands et même les facteurs de commerce, et les négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 738 sayfa
...ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore les équipages des...commerce et des navires marchands , et même les facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 494 sayfa
...ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore les équipages des...commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux... | |
 | Jacques Peuchet - 1821 - 882 sayfa
...l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre nonseulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux...négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce. Elle étend aux bâtimens et marchandises du commerce, et aux propriétés des particuliers le droit... | |
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Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages... 
