...indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,..., et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation de cet article, le tribunal proposa d'y ajouter que l'expropriation ne...

...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété...et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle...

...les biens , 543. > — Définition de la propriété. Ses règles et ses effets , 544 ct suiv. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité , 545. — La propriété du sol, emporte celle du dessus et du dessous, 55a. — Si une rivière ou...

...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...l'exécution de l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et...

...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis...

...absolue, pourvu qu'on n'en fitssc pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. 54Й. Nul m; peut être contraint de céder sa propriété , si..., et moyennant une juste et préalable indemnité. *) *) N. Ll. sf<>is ¿u conseil d'ftat y sur l'exécution de l'article j^y а и code Napoléon , du...

...elle-même à ce principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire des matériaux employés...

...sou.veraiu lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété...pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier qui traite...

...Vu l'article 544 du Code Napoléon, qui détermine le droit de propriété; l'article y4j > portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet «futilité publique; Vu le titre I." de fa loi du 8 mars i 8 io , qui règle d'après quelles...