 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession, Art. 548. « Les- fruits produits par la chose n'appartiennent...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers. Art. 549. « Le simple possesseur ne fait les... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Les fruits civils , Le croit des animaux , appartiennent au propriétaire par droit d'accession. 548. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences , faits par des tiers. 549. Le simple possesseur ne fait les fruit*... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...la prêtant ou la louant à un autre , comme le loyer d'une maison , l'intérêt de l'argent , etc. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais de culture ; telle est aussi la décision des lois 36 et 87 , D de hœred. pet. Il ya pourtant une exception... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Gouvernement, que dans le» autres , i". Propriétaire. Lesfruitsproduitsparla chose ne lui appartiennent qu'à la charge de rembourser les frais de labours , travaux et semences faits par des tiers , 548. — Peut revendiquer les fruits avec la chose contre celui qui ne possède pas de bonne foi,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Les fruits civils, Le croît des animaux , appartiennent au propriétaire par droit d'accession. 548. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences, faits par des tiers. 54g. Le simple possesseur ne faitles fruits... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...(a). IIe. DIVISION. Des droits qu'a^ sur les fruits , le tiers qui les a fait produire. ARTICLE 548. LES fruits produits par la chose n'appartiennent au...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers. « Comme on ne peut recueillir sans avoir semé,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...percevoir. Nous expliquerons, au titre de l'usufruit , ces différentes espèces de fruits. 109. Mais les fruits produits par la chose , n'appartiennent...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais de labour , travaux et semences faits par des tiers (548). Ceux à qui ce remboursement est dû , ont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...croit des animaux , appartiennent au propriétaire par « droit d'accession. <• 5<8 Art. 54i • « Les fruits produits par la chose n'appartiennent «...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des « labours, travaux et semences faits par des tiers. » 549 Art. 542- « Le simple possesseur ne... | |
 | 1832 - 450 sayfa
...rentes ; Le produit , le croit des animaux; Appartiennent aux propriétaires par droit d'accession. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au...propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais de labour, travaux et semences faits par des tiers. ACCESSION (DROIT D'), relativement aux choses immobilières.... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 sayfa
...serait-il écouté dans la demande qu'il ferait des frais de culture? L'art. 548 du Code civil décide que « les fruits produits par la chose n'appartiennent...labours , travaux et semences faits par des tiers •,» hoc fructuum nomine continetur quod juslis sumptibus deductis superest ,1. 1 , C. defructib.... | |
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Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers. 
