 | 1829 - 1512 sayfa
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...mettront en séquestre,: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...mettront en séquestre;' ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...mettront en séquestre. Jls ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, hàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant , soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiraens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...et les mettent en séquestre : ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers , bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...forestier du 31 juillet 1827 porte : Art. 161 §2. Ils (les gardes forestiers) ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtiments , cours...soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du moire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de... 
