1925, pour se voir supprimée à partir du 1er avril 1926 (1). Signalons en passant que cet impôt n'est point perçu sur le commerce d'exportation (2).

E. Sous le titre d'impôts sur la circulation des capitaux (Kapitalverkehrsteuer), les Allemands comprennent toute une série de taxes qui correspondent plus ou moins à ce que notre législation place sous la rubrique « timbre et enregistrement ». On y distingue l'impôt sur les opérations de bourse qui, de 3 p. c. en 1924, a été considérablement réduit depuis; l'impôt sur la constitution des sociétés qui, d'abord fixé à 7 1/2 p. c. du capital social, a été réduit à 4 p. c. en 1925 et à 2 p. c. en mars 1926, l'impôt sur la fusion des sociétés qui vient d'être réduit à 1 p. c. du capital social pour les sociétés faisant apport de capitaux mobiliers et à 1 1/2 p. c. pour celles faisant apport de biens fonciers (3); un impôt sur les valeurs mobilières qui, à l'occasion de tout acte de circulation ou de payement, frappe les titres d'emprunt ou de rente (4) d'une taxe de 0,50 à 4 p. c., et les autres valeurs d'une taxe de 7,5 p. c., de la valeur nominale des titres. Ce tarif a cependant subi une réduction en 1925. La tendance est en effet d'alléger le plus possible les charges de ce chapitre qui ne constituent que des entraves, peu rémunératrices, à la circulation des capitaux (5).

(1) Cette taxe est cependant encore perçue sur les ventes de bijoux. Elle n'a d'ailleurs rapporté dans les neuf derniers mois de 1925 que 65 millions. (Le Temps du 25 avril 1926).

(2) L'effet de ces réductions s'est naturellement fait sentir. En 1924-1925, cet impôt rapporta 1913 millions; il est prévu pour 1.500 millions dans le budget de 1925, mais son rendement mensuel est tombé de 150 à 88 millions de janvier à décembre. Dans le budget de 1926 la réduction prévue est de 500 millions.

(3) Les droits de mutation ne seront plus perçus dans le cas de fusion.

(4) Cependant les titres d'emprunts d'État et les valeurs étrangères timbrées en sont exonérés.

(5) Ces taxes ont rapporté 168 millions en 1924-1925; elles n'ont

F. Signalons encore une taxe de 3 p. c. sur les acquisitions immobilières (1), une autre de 2 p. c. sur les effets de commerce (2), un impôt sur les automobiles et véhicules à moteur (3), un impôt sur les assurances, un autre sur les paris et loteries, etc...

G. Le transport des voyageurs et des marchandises est également soumis à une taxe dont le taux va de 10 à 16% du prix du billet pour les premiers, selon la classe, et de 7 % du prix du transport pour les autres (4).

H. Le produit des douanes a été de 356 millions en 1924-1925 et est prévu pour un montant égal dans le budget de 1925-1926.

I. Nous terminerons par l'énumération des produits soumis à la perception d'impôts indirects, à savoir le tabac, la bière, le sucre, l'alcool, les vins, le sel, les allumettes, les cartes à jouer, les moyens d'éclairage, etc... Le total de ces droits est évalué à 1.158 millions, dans le budget de 1925-1926, dont la moitié pour l'impôt sur le tabac.

Toutefois la loi de mars 1926 vient de supprimer l'impôt sur les vins (à l'exception des vins mousseux) et le Reichstag s'est refusé à majorer avant l'année prochaine les droits sur la bière, ainsi que le lui proposait le Ministre des Finances (5).

été prévues que pour 130 millions dans le budget de 1925 et seulement pour 75 dans celui de 1926.

( ) Cette taxe n'a rapporté que 29 millions en 1924-1925 et elle n'est prévue que pour 15 millions de marks dans le budget de 1925. (2) Cette taxe a rapporté 69 millions en 1924-1925, mais a été réduite à 50 m. dans le budget de 1925.

(3) Cet impôt est de 20 à 80 marks par H.P. pour les automobiles, et de 30 à 200 marks selon leur poids pour les camions et auto-cars. Il a rapporté 51 millions en 1924-1925.

(4) Cette taxe a rapporté 313 millions en 1924-1925.

(5) Malgré la protestation de l'agent général des réparations.

L'exposé sommaire que nous venons de faire ne concerne que la législation fiscale du Reich. Il ne faut pas omettre celle des États particuliers. Toutefois la fiscalité de ceux-ci a été réduite à ce point que, pour l'exercice 1924-1925, les 8/10 de leurs dépenses ont été couvertes par des « reversements » du Reich (1). La loi du 30 mars 1920 (Landessteuergesetz), en effet, en posant les principes de la fiscalité des États et des Communes, leur a prescrit de ne plus prélever d'impôts que sur la propriété foncière et sur les exploitations commerciales et industrielles et présentant les caractères généraux d'impôts réels et non progressifs.

En compensation, les États et les Communes ont obtenu par la loi du 14 février 1924, des « reversements » du Reich à concurrence de 90 p. c. des deux impôts sur le revenu, 96 p. c. de l'impôt sur les automobiles, 20 p. c. de l'impôt sur le chiffre d'affaires, 20 p. c. de l'impôt sur les successions, 50 p. c. de l'impôt sur les acquisitions immobilières.

La loi de budget de 1925 modifia ces bases, en réduisant à 75 p. c. la part des États et des Communes dans le produit des deux impôts sur le revenu et en portant à 30 p. c. leur part dans le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires. Enfin, à partir du 1er avril 1926, cette dernière part étant réduite à 20 p. c., les États et les Communes sont autorisés à percevoir des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu.

Après cet exposé un peu sec, il nous faut demander quels ont été les effets d'une telle législation pour le Reich d'abord, pour les particuliers allemands ensuite, pour l'économie nationale en dernier lieu.

(1) C'est ainsi que pour couvrir un total de dépenses de 4.777 millions en 1924-1925, les dix-huit États allemands n'ont perçu que 628 millions de recettes propres. (BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE, août-septembre 1925, pp. 450-151).

On conçoit sans peine qu'il fut singulièrement malaisé, au lendemain de l'inflation, de faire avec quelque sûreté des prévisions budgétaires rigoureuses. Le projet de budget que le Reich soumit au comité d'experts du plan Dawes se présentait ainsi :

Les résultats de cet exercice ont été surprenants (1). La plus-value des recettes a dépassé deux milliards de marks-or, soit près de dix milliards de francs belges, suivant le cours de l'époque! Sur les deux impôts sur le revenu, par exemple, la plus-value a été de 70 p. c. Il serait inexact d'estimer qu'un tel résultat démontre le degré de prospérité économique de l'Allemagne. Il prouve simplement que les prévisions budgétaires, n'ayant pu être assises sur aucune base solide et sérieuse, avaient été beaucoup trop timides. Il est toutefois assez triste de constater que cette plus-value inespérée ne servit qu'à couvrir de nouvelles dépenses notoirement superflues et qu'à accorder aux industriels de la Ruhr une gratification de 3/4 milliards!

Si bien que l'exercice 1924-1925 finit par se solder ainsi :

Recettes: 7.323 millions
Dépenses 6.991 millions

Excédent : 332 millions.

Aussi les prévisions budgétaires de l'exercice 1925-1926 durent-elles être deux fois modifiées. Les recettes, estimées d'abord à 5.240 millions, furent portées ensuite à

(1) On sait que l'exercice financier va en Allemagne du 1er avril

au 31 mars.

6.240, puis à 6.770 millions (1). Ce dernier chiffre semble encore trop modéré, car les statistiques révèlent que pour les dix premiers mois de cet exercice (c'est-à-dire du 1er avril 1925 au 1er février 1926), les recettes ont atteint déjà 6.146 millions. Toutefois un déficit de plus de 200 millions semble déjà devoir être attendu.

Quant à la loi de budget votée le mois dernier par le Reichstag, elle comprend, conformément au plan de dégrèvement poursuivi, une diminution des charges fiscales de plus de 500 millions.

On a accusé l'Allemagne de travailler systématiquement à l'allégement de ses charges d'impôts tout en augmentant sensiblement ses dépenses (2). Il y a peutêtre du vrai dans ces allégations. Mais nous verrons tout à l'heure que la situation économique de plus en plus grave où elle se trouve peut expliquer dans une certaine mesure sa politique fiscale.

Dans l'examen des budgets du Reich,certains chapitres sont intéressants à examiner. Prenons celui de la dette publique, par exemple. Le service de celle-ci, pendant l'année 1925-1926, comprend seulement 155 millions. Rien d'étonnant à cela, lorsqu'on songe qu'au 30 juin 1925, la dette intérieure du Reich n'était que de 1.723 millions (3). Il s'agit, cela va sans dire, de marks-or. Mais

(1) Article de M. Aberdam, dans le Temps du 17 mars 1926. (2) Article du Colonel Reboul, dans le Temps du 10 mars 1926. (3) Dette publique du Reich,au 30 juin 1925 (en millions de marks): I. Obligations du Trésor :