 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...rains et bâtiments nécessaires au perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pub'ique. ( Paris, %1 Dccemlre 1833.} ' _ N°5144. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin... | |
 | 1835 - 390 sayfa
...cette destination. LOUIS-PHILIPPE, etc. — Vu les art. 60 , 61 et 60 de la loi du 7 juillet j833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique...nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et de la guerre ; Surle rappoit de notre ministre secrétaire d'état des finances; Nous avons ordonné... | |
 | France - 1835 - 298 sayfa
...destination. A Paris, le 22 Mars 1835. . LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu les articles CO, Gl et GG Je la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour...d'utilité publique; Voulant régler le mode d'exercice du privile'ge accorde' par ces articles aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications... | |
 | Jacques Milleret - 1838 - 698 sayfa
...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites... | |
 | François Bartholony - 1839 - 762 sayfa
...cas, le gouvernement (i) (c'est-à-dire l'admi(l) Voyez aux pièces justificatives, n» 9, l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En Angleterre. de quelque faible on grande importance que soit l'entreprise: son intervention n'est... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...s'il y a lieu, par notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'art. 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , sera substitué aux droits de l'administration , notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...acquisitions et pour les legs et donations faits à leur profit ; « Considérant que l'article 58 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , exempte de ces mêmes droits tous les actes faits pour son exécution ; mais que cette exception,... | |
 | France. Ministère des travaux publics - 1840 - 342 sayfa
...qui imposerait un tarif obligatoire aux compagnies, et il propose, à ce sujet, une modification à la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un projet étant, dans ce moment, préparé au ministère des travaux publics pour changer quelques... | |
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CO, 61 et 06 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; « Voulant régler le mode d'exercice du privilège accordé par ces articles aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux d'utilité... 
