 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...et l'oblige à justifier de cet apport. 15o2i L'apport est suffisamment justifié , quant au mari , par la déclaration portée au contrat de mariage...Il est suffisamment justifié , à l'égard de la 2o8 Liv. III. Manières d'acquérir la Prap. femme , par la quittance que le mari lui donne , ou à... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...et l'oblige à justifier de cet apport. 1502. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari , par la déclaration portée au contrat de mariage...mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifie, à l'égard de la femme r par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...apporte , il est obligé de justifier de cet apport, i5ei. — L'apport du mobilier du mari est justifié par la déclaration portée au contrat de mariage, que son mobilier est de cette valeur. Celui de la femme par la quittance du mari , i5oa. — Chaque époux a le droit de prendre... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...est suffissamment justifié , quant" au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage :jue son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment...que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée. fï^aftli(^en 3fiibufrrie ober t>on ben ffriVaniígfrt Derruir, t>ic fíe auô ben ^гЛфгеп uub... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...irrévocable au créancier, art. 12 38, cc 177. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. On pense que la femme et ses parens ont vérifié la consistance et valeur du mobilier du mari, et... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...portée au contrat do ma ri une que «on mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment Justine, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceuxquï l'ont dotée. -c. ,434... .4,0. i5o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...l'oblige de justifier de cet apport. 128. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari , »5o» par la déclaration portée au contrat de mariage...l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui en donne, ou à ceux qui l'ont dote'e. 1 29. Chaque conjoint a le droit de reprendre , lors de la i50J... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...justifier de cet apport. » Art. i i6. « L'apport est suffisamment justifié quant au i .».•. « mari par la déclaration portée au contrat de mariage que « son mobilier est de telle valeur. « 11 est suffisamment justifié , à l'égard de la femme , par « la quittance que le mari lui donne... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...et l'oblige à justifier de cet apport. 1302. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari , ra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes , seraient — H est suffisamment justifié , à l'égard de la femme . par la quittance que le mari lui donne... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 sayfa
...scellés ou d'inventaire. L'art. i 5o2 porte aussi que l'apport de la femme est suffisamment justifié par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée , et l'art. i5o41ui permet de prouver, par témoins , la valeur du mobilier qui lui est échu pendant... | |
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L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui... 
