 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...renoncer à la communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges . 15a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...les charges. POTHIER, de la communauté, part, i , chap. 5, art. 8, §. 2, n». 457. Article 1O25. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...communauté, et qu'ainsi ils ne peuvent avoir tout à la fois le prix et la chose. 218. La loi permet encore aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et le» charges. 1493 et s. i. '>•'.'>. 1! est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sayfa
...renferment la même disposition. Et si l'art. i5a5 du Code civil a pu ériger en principe qu'il sera permis de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra...et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...i28. « Il est permis aux époux de stipuler que la to« talité de la communauté appartiendra nu survivant ou à » l'un d'eux seulement , sauf aux...héritiers de l'autre à faire « la reprise des apports de leur auteur. « Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet « aux règles relatives... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sayfa
...leurs conventions matrimoniales. En effet, l'art. i5s5 du Code civil, après avoir déclaré qu'i7 est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'enx seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans h communauté , du chef de leur auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantage Mjetjuirégles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mai i les biens et les charges. 15*5. Il ve d'une célébration légale du mariage se trouve...criminelle, l'inscription du jugement sur les registres Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
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Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. 
