 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...lui être fournis sur la succession , et sans imputation sur les intérêts à elle dus. 1 5^1. A lu dissolution du mariage , les fruits des immeubles...partir du jour où le mariage a été célébré. 1572. La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. 1571. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...partir du jour où le mariage a été célébré. 1672. 'La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répetition de la dot sur les créanciers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...qu'aux frais funéraires, mais non dans celui de Bordeaux. (Lapeyrcrep. 335.) Voyez Deuil. Art. 1571. « A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant lu deruiùrc aiiuée. L'uuoée commence ù partir du jour où le mariage a été célébré. » (Conforme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...intérêts à elle dus. Leg. unie. , J. 7 , infn, , cod, de rci uxoriai actions: . Article l^)J\. A 1» dissolution du mariage , les fruits des immeubles...ou leurs héritiers , à proportion du temps qu'il » duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jonr où 1<5 mariage a été... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...fruits des îmrneubles dotaux se partagent entre le mari et la femme vu leurs héritiers, à proponen du temps qu'il a duré, pendant la dernière année....partir du jour où le mariage a > été célébré. 1072. La femme et ses héritiers n'ont poînt de privilège pour la répétition de la dot sur les... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...d'après ce, si le mariage a duré trois mois, dans la dernière année il aura le quart des fruits. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré, parce que c'est depuis cette époque qu'il est tenu de supporter les charges du mariage ; ainsi , lorsqu'il... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...lui être fournis sur la succession , et saris imputation sur les intérêts à elle dus. 1571. Л la dissolution du mariage, les fruits des immeubles...partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, a proportion du tcms qu'il a duré, pendant la dernière année. • — L'année commence à parIt... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...i5yi contient une règle particulière entièrement contraire à relie des usufruits. Il porte qu'à la dissolution du mariage , les fruits des immeubles...du temps qu'il a duré pendant la dernière année , qui commence à partir du jour où le mariage a été célébré. 4o4- Les sénatoreries ont aussi... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...interêc « à elle dus. » i57i Art. i85. » A la dissolution du mariage, les fraits des in« meubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou «...leurs héritiers , à proportion du temps qu'il a dure pen. dant la dernière annee. « L'année commence à partir du jour où le mariage a été «... | |
 | 1833 - 318 sayfa
...aux mines , carrières et tourbières. III. 27o2 et suiv. Fruits de la dernicre année du ma' riage. Les fruits des immeubles dotaux se partagent entre...femme , ou leurs héritiers, à proportion du temps que le mariage a duré pendant la dernière année. Notions générales sur ce point. III. 2694 et... | |
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A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré. 
