 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...qui retiennent, en vertu de lu clause énoncée en l'article 1 5ao , la totalité de la communauté , sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les...retenir toute la communauté contre les héritiers du 1nari , elle a le choix ou de leur payer cette somme , en demeurant obligéeà toutes les dettes, ou... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...qui retiennent, en rertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les...communauté contre les héritiers du mari , elle a le choix ott de leur payer cette somme en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...retiennent la' totalité de la communauté en vertu de la stipulation faite dans le contrat de mariage, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les...cas , aucune action contre la femme ni contre ses héritieis. Quel est le droit de la femme survivantes qui la retenue» été accordée moyennant uncsomme?... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...qui retiennent , eu vertu -de la clause énoncée en l'article 1620, la totalité de la communauté j sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les...créanciers n'ont, en ce cas¿ aucune action contre Га femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui я , moyennant une somme convenue... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...énoncée en l'article i5ao , la totalité de la communauté г sont obligés d'en arquitter tontes 1rs dettes. — Les créanciers n'ont , en ce cas , aucune...héritiers du mari , elle a le choix ou de leur payer celle tomín«, en demeurant obligue à toutes le» dette», .ou de renoncer à la communauté . et... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...l'arlîcle i5ao . la totalité de la communauté, sont obliges d'en acquitter toutes les délies. — Les créanciers n'ont , en ce cas , aucune action contre la femme ni contre ses héritiers, _ Si c'est la femme survivante qui a , moyennant une somme convenue . le droit de retenir toute lu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...totalité de la communauté , sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari , elle a le choix, ou de leur payer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...i5i4 n.mt une somme payée à la femme ou à ses héritiers , les créanciers de la communauté n'ont aucune action contre la femme ni contre ses héritiers Si c'est la femme qui a le droit de retenir toute la communauté moyennant une somme convenue, elle a le choix de payer... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...qui retiennent , en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, ix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent celte somme, en demeurant obligée h toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, e meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura...meurtre emportera également la peine de mort, lorsq celte somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, cl d'en... | |
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Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. — Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre... 
