 | France - 1828 - 1342 sayfa
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant; le procès-verbal qui devra en être dressé... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...néanmoins s'introduire dans les maisons t ateliers, hâtimens , cours adjacentes et enclos, si ce n'est <rn présence soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire ae police , soit du niaire du lieu » .•.bit de son adjoint ; et le procès-verbal qui devra en être... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...criminelle. Pour qu'une perquisition puisse être régulièrement faite, il faut qu'elle n'ait lieu qu'en présence , soit du Juge de paix , soit de son suppléant...police, soit du Maire du lieu, soit de son adjoint. Néanmoins, la présence •ou assistance d'un de ses officiers publics, n'est pas exigée à peine... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui en présence duquel il aura... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS.... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i.... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence...soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le piocès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura élé fait.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...paix, soit de son suppléant, soit du commissaire civil ou de son adjoint ; et le procès- verbal qui devra en être dressé, sera signé par celui en... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lien, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par... 
