 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet. (Code des Délits et des Peines, art. 5.) Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature à être puni , est tenu... | |
 | 1830 - 638 sayfa
...notaires. (Voy. l'arrêt du 20 janv. 1826 , cité ci-dessns.) L'art. 29 du C. d'inst. crim., qui porte que toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur-le-chaim p au procureur du roi , n'est applicable qu'aux fonctionnaire: proprement dits , et non... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...empêcher. <c Toute autorité constituée , porte L'article 29 du même Code d'Instruction criminelle , et tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connoissance d'un crime ou îd'un délit , sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur impérial... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans fexercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou le délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...constituée , tout fonctionnaire nu officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , асguerra la connaissance d'un crime ou d'un .délit , sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi lires le tribunal daus le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Pour connaître la nature de ces crimes ou délits, il faut consulter le livre ni du Code pénal. il. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-lecbamp au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel le prévenu pourrait être... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...constater le fait, et se conformer à l'article suivant qui s'applique également au juge-commissaire : Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été (i) Code pénal, art. 36a et 363. — (a) Ibidem, art. 364* Voyez titre... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...public les renseignements prescrits parles règlements et par l'art. 29 C. inst. cr., portant que « tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...d'en donner avis sur-lechamp au procureur impérial. » Toutefois, il faut que l'action reprochée se rattache intimement à la fonction ; ainsi un garde... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...d'instruction. SECTION II. Modt de procédure du procureur du Roi dans l'exercice de stsfinaieni. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...les preuves par écrit, et rassemble les pièces de conviction. De la dénonciation officielle. 83. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public , qui , dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature à être puni, soit d'une... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
