 | Jonas Daniël Meijer - 1822 - 562 sayfa
...d'instr. crim. de i808, art. 9i—97 et ii4. , (3) II est vrai que le juge d'instruction est tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue. Cod. d'instr. crim. de i808, art. i47 ; mais d'abord , l'exécution de cet article est presqu'împussible,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...tï' Instruction , quand la procédure eut complet te. Art. 117. Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte au moins une fois par semaine , des...est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du con83Î3, composée du juge d'instruction et de deux autres juges , ou d'un autre juge et d un suppléant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...faisons-y bien attention. L'art. i3o n'est que la suite de l'art. 127, qui oblige le juge d'instruction de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue; et l'art. 127 ne dit pas qu'avant de rendre compte de chaque affuirc, le juge d'instruction sera tenu... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...criminelle dit, il est vrai, que le juge d'instruction sera tenu de rendre compte à la chambre du conseil , au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue : mais cette disposition n'est évidemment relative qu'aux affaires dans lesquelles il peut être rendu... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...RAPPORT DES JDGES D'INSTRUCTION QCAND LA EST COMPLÈTE. • ,* 127. Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine , des...l'instruction lui est dévolue. Le compte sera rendu à ïa chambre du conseil , composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction ; communication... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...d'instruction, attendu que ce nombre est suffisant pour statuer sur le rapport. Le juge d'instruction doit rendre compte, au moins, une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue (2), et les termes de l'article qui.lui impose cette obligation, ont fait douter si le juge instructeur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...d'instruction sur les demandes en liberté provisoire, 113 à 126. — Le juge d instruction est tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue, 127. — Comment et à qui ce compte doit être rendu, ilsid. — Comment il exerce la police du lieu... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...Rapport des juges d'instruction quand la procédure ett complète. Le juge ^d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par .semaine, des...communication préalablement donnée au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. (Code d'instr. crim.,art.127.) Si les juges... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...juges d'instruction quand la procédure est complète. 127. Le juge d'instruction sera tenu dépendre compte, au moins une fois par semaine-, des affaires...communication préalablement donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...d'instruction, attendu que ce nombre est suffisant pour statuer sur le rapport. Le juge d'instruction doit rendre compte , au moins, une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue (art. 127, Code crim.), et les termes de l'article qui lui impose cette obligation, ont fait douter... | |
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Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction; communication... 
