 | France - 1807 - 476 sayfa
...passible de dommages et intérêts envers le porteur. §. IV. De V Acceptation par Intervention. li&. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de...endosseurs. , , L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt; elle est signée par l'intervenant. 137. L'intervenant est tenu de notifier sans délai... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...!est passible de dommages-intérêts envers le porteur §. IV. De l'Acceptation par intervention. 126. Lors du protêt faute d'acceptation , la lettre de...acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pom l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans Tacts de protêt; •Ile est signée par... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...passible de dommages- inuîrê|.s envers ïe porteur. %. IV. j)e ï Acceptât ion p&r iiiletvçnliOH. 126. LORS du protêt faute d'acceptation , la lettre de...endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant. 127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...IV. De l'Acceptation par intervention. I2O. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de thange peut être acceptée par un tiers intervenant pour...endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt; elle est signée par l'intervenant. 1 27. L'intervenant est tenu de notifier sans délai... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...est passible de dommages-intérêts envers le porteur. J. IV. De t Acceptation par intervention. 126. Lors du protêt faute d'acceptation , la lettre de...change peut être acceptée par un tiers intervenant pouc le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'mtervention est mentionnée dans l'acte de protêt; elle... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...l'Acceptation par intervention* Art. 1"6. Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de chance peut être acceptée par un tiers intervenant pour...endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant. i The acceptor is not released from his acceptance,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...f Acceptation par intervention. • is6. Lors du protêt faute! d'acceptation , U lettre de rliange peut être acceptée par un tiers intervenant pour...tireur ou pour l'un des endosseurs- — L'intervention i-st mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant. 137* L'intervenant est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...Payez art. 1 18. — • *•* Vçyef. note SL *** Vqyez art, 120. V .'•-','* ~* a. ARTICLE 126. LORS DU PROTÊT FAUTE D'ACCEPTATION ' , la lettre de change PEUT ÊTRE ACCEPTÉE PAR JUN TIERS • isEHDOS8EUR8 L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt: ELLE EST SIGNÉE... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...endosseurs , une lettre de change protestée faute d'acceptation du tiré. i26. Lors du protêt jaute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée...intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs (i). — L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...d'accep; tation du tiré. 126. Lors du protêt fante d'acceptation , la lettre de cbange pent i'tre acceptée par un tiers intervenant pour le tireur...endosseurs. — L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ; elle est signée par l'intervenant. = Lors du protêt fante d'acceptation. Tant qu'il... | |
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Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant. 
