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Kitaplar S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou... ile ilgili
" S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs ŕ cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. "
Etude médico-légale sur les blessures: comprenant les blessures en général ... - Sayfa 206
Ambroise Tardieu tarafýndan - 1879 - 474 sayfa
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sayfa
...— des travaux forcés ŕ perpétuité, si l'article prononce la peine des travaux forcés ŕ temps. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou...jours ŕ deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs ŕ cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...public, dans le cas oů elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. ŕ 5o fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...public , dans le cas oů elle est prescrite , auront fait inimmer un individu décédé , seront punis de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. ŕ 50 fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
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Bibliothčque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., 15. cilt

1851 - 810 sayfa
...public, | dans le cas oů elle est prescrite, auront j fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. ŕ 30 fr. ; sans préjudice de la poursuite des j crimes dont les auteurs de ce délit pouri raient...
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Théologie morale ŕ l'usage des curés et des confesseurs, 2. cilt

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 708 sayfa
...fait inhumer un individu « (1) Kitncl romain. — (?.) Coll. civ. art. 77, " décédé, seront punis de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement , « et d'une amende de 16 francs ŕ 50 francs, sans préjudice de la « poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...n°33p. 6. Le fait de procéder a une inhumation avant l'autorisation de l'officier de l'état civil, est puni de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 fr. ŕ 50 fr. (C. pén., art. 358.) . C 79 ] = ' • Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., 2. cilt

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 704 sayfa
...l'inhumation, sans qu'il leur soit justifié de cette autorisation. L'article 258 du code pénal punit de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 ŕ 50 francs, ceux qui auraient fait inhumer un individu sans l'autorisation préalable. Cette disposition...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 sayfa
...deroffiricrpnblîe, : dans le cas oů elle est prescrite, auront fait inhumer un individu, seront punis de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 ŕ 50 fr. la nu-me peine a lieu contre ceux qni contreviennent, de quelque maničre v que ce soit, ŕ...
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(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevęque de Reims.) - 1861 - 708 sayfa
...fait inhumer un individu ( I) Rituel romain. — (•<.) Cod. civ. ait. 77. « décédé, seront punis de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement , « et d'une amende de 16 franes ŕ 50 franes, sans préjudice de la « poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...public, dans le cas oů elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punU de six jours ŕ deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 ŕ 50 fr., sans préjudice de la poursuile des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient ętre prévenus...
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