 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dommage que l'on cause par son propre fait » mais encore de celui qui est causé par le fait «les personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ' i384- On est responsable non-seulement du dommage que l'on...choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...§. 2 , //. eod. tit. Leg. i$z , ff. de reg. juris. Article l384- Ou est responsable non -seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais...choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après fc décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. i384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on...choses que l'on a sous sa gard-e. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes don^ on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont reiponsahles du dommage causé par leurs enfans mineurs kabitant avec... | |
 | 1842 - 906 sayfa
...la faute duquel il est ar» rivé à le réparer. » Art. 1384. « On est responsable, non seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait ,...des choses que l'on a sous sa garde ; « Le père et In mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence. XVII. On est responsable, non-seulementdu dommage que l'on cause par son propre fait , mais...des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et, à défaut du père, la mère, sont responsables du dommage cnusé par leurs enfans mineurs habitant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...19. ( Les 18". et 19'. du Projet. ) ib^et 20. On est responsable , non-seulement du dommage que i3&( l'on cause par son propre fait , mais encore de celui...choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mèr^après le décès du mari , sont responsables du délit de leurs enfans mineurs ; Le mari, des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...On est responsable, non seulement du dom« mage que l'on cause par son propre fait, mais encore de H celui qui est causé par le fait des personnes dont...que l'on a sous sa garde. » Le père et la mère , après le décès du mari , sont rcs« jiiins,diU s du dommage causé par leurs enfans mineurs ha«... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...négligence ou par »on imprudence. 20/j Des délits et de» quasi-dêlUs. Responsabilité, etc. i3S4- On est responsable non-seulement du dommage que l'on...choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec... | |
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Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé... 
