 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement....dans le mois , à peine de poursuites. /./. , art. 34.) Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sayfa
...déclarée, bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement, eq cas de contestation de sa part. La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. (Art. 34.) 33. Lorsque la contrainte par corps a cessé par suite d'insolvabilité, elle peut être reprise,... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sayfa
...caution est admise, pour l'Etat, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée,...qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plus âtre détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...caution est admise, pour l'État, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée,...individus qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plu~ être détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - 1871 - 124 sayfa
...caution est admise, pour l'État» par le receveur des domaines ; pour les particuliers, par la partie intéressée ; en cas de contestation, elle est déclarée,...s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. « Cf. art, 24, 25 et 26 de la loi française du 17 avril 1832. ment payé, il pourra de nouveau exercer... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 sayfa
...caution est admise pour l'État par le receveur des domaines ; pour les particuliers, par la partie intéressée. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne et valable parle tribunal civil de l'arrondissement. La caution doit s'exécuter dans le mois à peine de poursuites.... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 sayfa
...caution est admise, pour l'État, par le receveur des domaines; pour les particuliers, parla partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne el valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution doit s'exécuter dans le mois, à... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...1 1 . — §§ I et 2 analogues à F. 212. — § 3. La caution doit s'exécuter dans le mois, sous peine de poursuites. Art. 12. — Les individus qui...condamnations pécuniaires antérieures, à moins que les condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'ils ont subie... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 sayfa
...La caution est admise pourl'Ëtat par le receveur des domaines; pour les particuliers, parla partie intéressée. En cas de contestation, elle est déclarée,...doit s'exécuter dans le mois à peine de poursuites. » 190. La contrainte par corps, même dans les «as où elle est admise, reçoit plusieurs restrictions.... | |
 | 1895 - 828 sayfa
...percepteur des contributions directes (L. 20 déc. 1873, art. 25), et, pour les particuliers, par la partie intéressée. En cas de contestation, elle est déclarée,...s'il ya lieu, bonne et valable par le tribunal civil. 174. — La caution étant purement facultative n'a pas besoin de satisfaire aux conditions prescrites... | |
| |
La caution est admise, pour l'Etat, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. / La caution doit... 
