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Kitaplar La caution est admise, pour l'Etat, par le receveur des domaines; pour les particuliers,... ile ilgili
" La caution est admise, pour l'Etat, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. / La caution doit... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières - Sayfa 378
1867
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement....dans le mois , à peine de poursuites. /./. , art. 34.) Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 sayfa
...déclarée, bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement, eq cas de contestation de sa part. La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. (Art. 34.) 33. Lorsque la contrainte par corps a cessé par suite d'insolvabilité, elle peut être reprise,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, 7. cilt

Algeria - 1868
...caution est admise, pour l'Etat, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée,...qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plus âtre détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., 2. cilt

Eugène Mouton - 1868
...caution est admise, pour l'État, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée,...individus qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plu~ être détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations...
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Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

Belgium, Hector Jacquart - 1871 - 106 sayfa
...caution est admise, pour l'État» par le receveur des domaines ; pour les particuliers, par la partie intéressée ; en cas de contestation, elle est déclarée,...s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. « Cf. art, 24, 25 et 26 de la loi française du 17 avril 1832. ment payé, il pourra de nouveau exercer...
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Théorie du code pénal, 1. cilt

Adolphe Chauveau - 1873 - 3658 sayfa
...caution est admise pour l'État par le receveur des domaines ; pour les particuliers, par la partie intéressée. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne et valable parle tribunal civil de l'arrondissement. La caution doit s'exécuter dans le mois à peine de poursuites....
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Traité théorique et pratique de la contrainte par corps en matière ...

F. Darbois - 1880 - 469 sayfa
...caution est admise, pour l'État, par le receveur des domaines; pour les particuliers, parla partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne el valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution doit s'exécuter dans le mois, à...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sayfa
...1 1 . — §§ I et 2 analogues à F. 212. — § 3. La caution doit s'exécuter dans le mois, sous peine de poursuites. Art. 12. — Les individus qui...condamnations pécuniaires antérieures, à moins que les condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'ils ont subie...
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Théorie du code pénal, 1. cilt

Adolphe Chauveau - 1887
...La caution est admise pourl'Ëtat par le receveur des domaines; pour les particuliers, parla partie intéressée. En cas de contestation, elle est déclarée,...doit s'exécuter dans le mois à peine de poursuites. » 190. La contrainte par corps, même dans les «as où elle est admise, reçoit plusieurs restrictions....
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., 14. cilt

1895
...percepteur des contributions directes (L. 20 déc. 1873, art. 25), et, pour les particuliers, par la partie intéressée. En cas de contestation, elle est déclarée,...s'il ya lieu, bonne et valable par le tribunal civil. 174. — La caution étant purement facultative n'a pas besoin de satisfaire aux conditions prescrites...
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