 | 1832 - 386 sayfa
...30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'alimens, il suffira que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...gardien, si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...d'élargissement fan!« de consignation d'aliments , il suffira qne la requête présentée au président «la tribunal civil .soit signée par le débiteur détenu...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou m«iue certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer. Celle requête sera... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...d'élargissement faute de consignation d'aliments , il MI Hi r л que la requête présentée au président lia tribunal civil soit signée par le débiteur détenu...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou nivfnn certifiée véritable par le gardien , ai le délrnu ne .sait pis signer. Celte requête sera... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...faute de consignation d'aliments , il suffira que la requête présentée au président du tribun«! civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou mime certifiée véritable par le gardien, 'si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...signée par le délii-, leur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt ponr dettes, ou ni.'-mc certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer. > Cette requête sera présentée en //«plicata : l'ordonnance du président , aussi rendne par duplicata , sera exécutée... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 sayfa
...présentée en duplicata au président du tribunal sans sommation préalable ; il suffit que cette requête soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison, ou même certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer ; par conséquent... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments , il suffira que la requête présentée an président du tribunal civil soit signée par le débiteur...gardien de la maison d'arrêt pour dettes , ou même certifié véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. — Cette requête est présentée... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...—30. En cas d'élargissement, faute de consignation d' alimens, il suffîra que la requote présentée sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président , aussi rendue par duplicata; sera exécutée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...consignation d'aliments, il suflira que la requête présentée au président du tribunal civil «oit 749, 750 à 755. 93*. La loi ne considère ni la nature...succession. 933. Toute succession échue à des ascendants sera présentée en duplicata; l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments, il suffira que la requite présentée au président du tribunal civil soit signée par le...par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. — Celte requête sera présentée en duplicata; l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata,... | |
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Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il sufOt que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable... 
