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Kitaplar Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il sufOt que... ile ilgili
" Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il sufOt que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières - Sayfa 378
1867
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 42. cilt

1832
...30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'alimens, il suffira que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...gardien, si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée...
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Annuaire historique universel, 14. cilt

1833
...d'élargissement fan!« de consignation d'aliments , il suffira qne la requête présentée au président «la tribunal civil .soit signée par le débiteur détenu...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou m«iue certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer. Celle requête sera...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...d'élargissement faute de consignation d'aliments , il MI Hi r л que la requête présentée au président lia tribunal civil soit signée par le débiteur détenu...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou nivfnn certifiée véritable par le gardien , ai le délrnu ne .sait pis signer. Celte requête sera...
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Annuaire historique universel, 14. cilt

1833
...faute de consignation d'aliments , il suffira que la requête présentée au président du tribun«! civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou mime certifiée véritable par le gardien, 'si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée...
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Annuaire historique universel, 14. cilt

1833
...signée par le délii-, leur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt ponr dettes, ou ni.'-mc certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer. > Cette requête sera présentée en //«plicata : l'ordonnance du président , aussi rendne par duplicata , sera exécutée...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 3. cilt

1833
...présentée en duplicata au président du tribunal sans sommation préalable ; il suffit que cette requête soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison, ou même certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer ; par conséquent...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments , il suffira que la requête présentée an président du tribunal civil soit signée par le débiteur...gardien de la maison d'arrêt pour dettes , ou même certifié véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. — Cette requête est présentée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...—30. En cas d'élargissement, faute de consignation d' alimens, il suffîra que la requote présentée sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président , aussi rendue par duplicata; sera exécutée...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...consignation d'aliments, il suflira que la requête présentée au président du tribunal civil «oit 749, 750 à 755. 93*. La loi ne considère ni la nature...succession. 933. Toute succession échue à des ascendants sera présentée en duplicata; l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 711 sayfa
...30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments, il suffira que la requite présentée au président du tribunal civil soit signée par le...par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. — Celte requête sera présentée en duplicata; l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata,...
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