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Kitaplar Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se... ile ilgili
" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières - Sayfa 175
1867
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Bulletin des lois

France - 1828
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 18^. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 sayfa
...-, .i- ; .. ,| , , ' ii o ;. . fi-, '. î B: •::•': r. . •. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 85. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les ..., 2. bölüm

Charles de Vaulx - 1827
...poursuite des délits forestiers les principes dela procédure criminelle en général. i Art. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont...
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Bulletin des lois

France - 1828
...user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sayfa
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Los actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés ^ lorsque les prévenus sont...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 sayfa
...celle de l'art. 185, qui présente la règle principale de prescription dans les terme* suivans : « Les actions en réparation de délits et contraventions,...matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...ressort, mais ils ue peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils opj. été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les propès-verbaux....
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Manuel de droit français, 143. sayfa

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...user, mémo lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délit» et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....
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