 | France - 1828
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 18^. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 847 sayfa
...-, .i- ; .. ,| , , ' ii o ;. . fi-, '. î B: •::•': r. . •. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | 1827
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 85. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | Charles de Vaulx - 1827
...poursuite des délits forestiers les principes dela procédure criminelle en général. i Art. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont... | |
 | France - 1828
...user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sayfa
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Los actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés ^ lorsque les prévenus sont... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 sayfa
...celle de l'art. 185, qui présente la règle principale de prescription dans les terme* suivans : « Les actions en réparation de délits et contraventions,...matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | Duquénel - 1834
...réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Élouin (M.) - 1835
...ressort, mais ils ue peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils opj. été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les propès-verbaux.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...user, mémo lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délit» et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux.... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
