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Kitaplar S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non... ile ilgili
" S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières - Sayfa 206
1867
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...infamante, se prescri« ront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si , dans » cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...ou infamante , sont prescrites après dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 sayfa
...infamante , se prescriront, après dix années révolues , à compter du jour oà le crime aura été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dam cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemont...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1. cilt

1826
...infamante, se prescriront après dix années révolues , c à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle , « il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été «fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite, non « suivis de...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., 1. cilt

Joseph Philippe É Rey - 1826
...afflictive ou infamante, elle se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a étë commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait d.ms cet intervalle des actes d'instruction on de poursuite non...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...correctionnellement, se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun...qu'ainsi , en principe général, tout acte de poursuite et d'instruction en matière de délit correcrectionnel suffit pour interrompre la prescription, et...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-Verbaux, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; — Considérant en fait que par procès-verbal régulier* rédigé le 20 septembre 1871, affirmé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...hifamajite, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 1. cilt

Victor Augier - 1833
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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