 | 1829 - 1512 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...infamante, se prescri« ront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si , dans » cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...ou infamante , sont prescrites après dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...infamante , se prescriront, après dix années révolues , à compter du jour oà le crime aura été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dam cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemont... | |
 | 1826 - 630 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues , c à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle , « il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été «fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite, non « suivis de... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 sayfa
...afflictive ou infamante, elle se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a étë commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait d.ms cet intervalle des actes d'instruction on de poursuite non... | |
 | 1830 - 414 sayfa
...correctionnellement, se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun...qu'ainsi , en principe général, tout acte de poursuite et d'instruction en matière de délit correcrectionnel suffit pour interrompre la prescription, et... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-Verbaux, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; — Considérant en fait que par procès-verbal régulier* rédigé le 20 septembre 1871, affirmé... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...hifamajite, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
