...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...

...infamante, se prescri« ront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si , dans » cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...

...ou infamante , sont prescrites après dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...

...infamante , se prescriront, après dix années révolues , à compter du jour oà le crime aura été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dam cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemont...

...infamante, se prescriront après dix années révolues , c à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle , « il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été «fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite, non « suivis de...

...afflictive ou infamante, elle se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a étë commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait d.ms cet intervalle des actes d'instruction on de poursuite non...

...correctionnellement, se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun...qu'ainsi , en principe général, tout acte de poursuite et d'instruction en matière de délit correcrectionnel suffit pour interrompre la prescription, et...

...jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-Verbaux, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; — Considérant en fait que par procès-verbal régulier* rédigé le 20 septembre 1871, affirmé...

...hifamajite, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement...

...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...