 | France - 1860 - 1460 sayfa
...réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signiGéset exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que Jes jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le... | |
 | 1832 - 386 sayfa
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...les mêmes formes et. voies de contrainte que les jugemens portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties poursuivantes seront... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, h leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...condamnations en » laveur des particuliers, pour réparation de délits » .dans lours bois , seront, à leur diligence, signifiés » et exécutés suivant...les mêmes formes et voies de » contrainte que les jugemens rendue à la requête » de l'Administration forestière. » Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront, à leur diligence , signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de con t rain te que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée iU' ia surveillance... | |
 | 1832 - 412 sayfa
...particuliers pour réparations de crimes , délits ou contraventions commis à leur préjudice , seront , à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens portant des condamnations au profit de l'Etat. — Toutefois les parties poursuivantes seront... | |
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Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements... 
