...Gn-miblc , en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M....

...application des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 475. § 15, du Code pénal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'article 681 du Code civil ne s'appliquait pas aux eaux ménagères,...

...articles 640 et 1382 du Code civil. 201 et 204 de l'arrêté réglementaire du 27 décembre 1872 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal, sans répondre aux conclusions précises des demandeurs, a décidé qu'ils devaient subir,...

...établis. AIIKÈT DE LA COUR DE CASSATION ; chambre civile. La cour, Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 (en fait)... Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 47 du cahier des charge» annexé...

...irréfragable exclut toute idée du délit de contrefaçon ; « Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les premiers juges, ayant fondé leur sentence sur l'aveu fait par le représentant de la compagnie...

...la violation de l'art. 97 de la constitution belge de 1831, de l'art. 141 du code de procédure et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les demandeurs ayant conclu à l'annulation de la contrainte par application de l'art. 5 de la loi...

...attendu , sur l'excès de pouvoir, que la Cour impériale n'a statué que sur le caractère apparent des titres produits, et seulement dans ses rapports avec...— sur le deuxième moyen, pris d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'aurait pas suffisamment motivé le rejet...

...article; Sur les deuxième et troisième moyens pris du défaut de qualité de la partie civile et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'aurait pas répondu à des conclusions contestant que l'appartement envahi fût son domicile; Attendu que l'article...

...correctionnel de Charleroi, les 9, 10 et 25 janvier 1895; Sur le moyen proposé d'office et déduit de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les jugements rendus par le tribunal correctionnel de Charleroi, en degré d'appel, les 9 et 10 janvier...

...tenait l'usufruit, donc elle a été privée, non du testateur, | mais directement de la loi ; 2° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'en présence de conclusions excipant, dans un dispositif formel, d'une clause d'un contrat de mariage...