 | 1848
...Questions an jury, § 5; J. cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de... | |
 | France - 1844 - 212 sayfa
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre... | |
 | 1844
...sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre... | |
 | Henri de Dombale - 1845
...du propriétaire, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre... | |
 | Julien Gilles Travers - 1845
...sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. »Le Préfet peut... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes h feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses proprie'tés. — Idem, ibid. $ 7-... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
