Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... Le Saint Siege (1866-1914)I. Dumitriu-Snagov tarafından - 1989 - 1026 sayfaÖnizleme Yok - Bu kitap hakkında
| 1912 - 996 sayfa
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
| 1879 - 694 sayfa
...voici : « Art. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions...fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure... | |
| 1913 - 756 sayfa
...parler de l'article 44 du traité de Berlin qui est ainsi conçu : - En Roumanie, la distinc (.ion des croyances religieuses et des confessions ne pourra...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté... | |
| 1890 - 1492 sayfa
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 sayfa
...la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ARTICLE XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ot honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
| 1878 - 596 sayfa
...organique. ART. 6. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions...droits civils et politiques, l'admission aux emplois pulilics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 sayfa
...Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux. articles suivants. ARTICLE XLIV. en ce qui concerne la jouissance des droits civils...fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure... | |
| 1878 - 126 sayfa
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté... | |
| 1878 - 778 sayfa
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a usation ou de l'acte de procédure criminelle émané...l'autorité * Elle sera également accordée su ditfércntes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
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