Jus romanum: - Qui potiores in pignore vel hypotheca habeantur et de his qui in priorum creditorum locum succedunt: Droit français: - De la purge ordinaire des privilèges et des hypothèques. Procédure civile: - De la surenchère sur aliénation volontaire.]Univ. de Paris., 1863 - 42 sayfa |
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23 mars acte préliminaire actionem adversus quos hæc aliénation volontaire articles At tamen autem Cæterum caution personnelle Code Napoléon créancier surenchérisseur créanciers du vendeur créanciers hypothécaires créanciers inscrits creditorem débiteur principal debitor délai déterminé disposition donataire duntaxat Eadem erga omnes etiam exigibles formalités HYPOTHECA HABEANTUR immeubles hypothéqués IMPRIMERIE DE PILLET ipsos jusqu'à concurrence l'acheteur l'adjudicataire l'adjudication l'ancien propriétaire l'art l'égard des tiers L'hypothèque l'immeuble légataire loi de brumaire loi du 23 meuble mise aux enchères nouveau propriétaire nullité payer pecunia pecuniam pignore concurrunt PIGNORE VEL HYPOTHECA pignori esset pignoribus PILLET FILS AINÉ possidentis potest priori creditori priviléges et hypothèques procédure propriété purger appartient quæ quibus pignorum speciebus quo debito quod rédacteurs du Code réquisition de mise revente RUE DES GRANDS-AUGUSTINS SECTION specialiter subrogation suren surenchère sur aliénation tamen tempore potior jure thèques ticle tiers détenteurs tion titre d'acquisition titre de vente titre particulier transcription trente jours
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Sayfa 22 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Sayfa 33 - L'adjudicataire est tenu, au delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la revente. 2189. — L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.
Sayfa 26 - ... et que le bien vînt à diminuer de valeur, il courait le hasard de ne plus trouver dans le gage une sûreté suffisante pour le recouvrement de sa créance. On a vu tel ordre qu'il a été impossible de terminer, parce qu'il se composait de beaucoup de créances exigibles...
Sayfa 26 - ... un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites. 21 S4. L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
Sayfa 20 - Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Sayfa 38 - Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assignation dans les termes de l'art. 83l ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.
Sayfa 38 - Code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Sayfa 24 - ... la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et l'a situation de la chose vendue ou donnée...
Sayfa 32 - Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui.
Sayfa 7 - Non omnino succedunt in locum hypothecarii croditoris hi quorum pecunia ad creditorem transit. Hoc enim tune observatur; cum is qui pecuniam postea dat, sub hoc pacto credat ut idem pignus ei obligetur, et in locum ejus succedat. Quod cum in persona tua factum non sit (judicatum est enim te pignora non accepisse), frustra putas tibi auxilio opus esse Constitutionis nostrse ad eam rem pertinentis.