Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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52 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 104
... Code civil , lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence . - Art . 2 . Art . 3 . - ― Les art . 421 et 422 du Code pénal sont abrogés . Sont abrogées les dispositions des anciens arrêts du con- seil des 24 ...
... Code civil , lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence . - Art . 2 . Art . 3 . - ― Les art . 421 et 422 du Code pénal sont abrogés . Sont abrogées les dispositions des anciens arrêts du con- seil des 24 ...
Sayfa 146
... Code d'instruction criminelle autrichien décida que « l'exécu- << tion de la peine de mort aurait lieu derrière les murs de la <<< prison ou dans un autre lieu clos , en présence d'une com- < « < mission judiciaire . » La même idée ...
... Code d'instruction criminelle autrichien décida que « l'exécu- << tion de la peine de mort aurait lieu derrière les murs de la <<< prison ou dans un autre lieu clos , en présence d'une com- < « < mission judiciaire . » La même idée ...
Sayfa 166
... Code pénal est abrogé . Art . 3. - L'art . 378 du Code d'instruction criminelle est mo- difié ainsi qu'il suit : Le procès - verbal de l'exécu- tion sera , sur - le - champ , dressé par le greffier , signé par lui et Le procès - verbal ...
... Code pénal est abrogé . Art . 3. - L'art . 378 du Code d'instruction criminelle est mo- difié ainsi qu'il suit : Le procès - verbal de l'exécu- tion sera , sur - le - champ , dressé par le greffier , signé par lui et Le procès - verbal ...
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