Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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89 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 60
... COUR ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art . 218 du dé- cret du 12 juin 1883 , en ce que la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Pondichéry , qui a prononcé le renvoi de l'affaire devant la Cour criminelle , n ...
... COUR ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art . 218 du dé- cret du 12 juin 1883 , en ce que la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Pondichéry , qui a prononcé le renvoi de l'affaire devant la Cour criminelle , n ...
Sayfa 93
... COUR D'ASSISES . - - CRIME . - DÉLIT CONNExe . COMPÉTENCE . - 2o RUPTURE DE BAN . - DÉFAUT DE MOTIF . 1 ° Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant les assises pour un crime et pour un délit connexe , par arrêt de la chambre d'accusation ...
... COUR D'ASSISES . - - CRIME . - DÉLIT CONNExe . COMPÉTENCE . - 2o RUPTURE DE BAN . - DÉFAUT DE MOTIF . 1 ° Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant les assises pour un crime et pour un délit connexe , par arrêt de la chambre d'accusation ...
Sayfa 271
... Cour d'assises , et que , par suite , l'art . 311 du C. P. lui a été à tort appliqué : att . que ce moyen manque en fait ; que Legal , inculpé du délit de coups et bles- sures simples et du crime de coups et blessures ayant occasionné ...
... Cour d'assises , et que , par suite , l'art . 311 du C. P. lui a été à tort appliqué : att . que ce moyen manque en fait ; que Legal , inculpé du délit de coups et bles- sures simples et du crime de coups et blessures ayant occasionné ...
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29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique