Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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80 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 127
... appel ; att . que Planat avait été relaxé en première ins- tance et que le ministère public n'avait pas interjeté appel de cette décision ; que , devant la Cour d'appel , l'unique question du procès était celle des dommages - intérêts ...
... appel ; att . que Planat avait été relaxé en première ins- tance et que le ministère public n'avait pas interjeté appel de cette décision ; que , devant la Cour d'appel , l'unique question du procès était celle des dommages - intérêts ...
Sayfa 229
... APPEL . Une Cour d'appel est incompétente pour connaître , par voie d'appel , d'une décision de conseil de préfecture portant peine disciplinaire contre un avocat . ARRÊT ( Legré ) . LA COUR ; sy - Vidant son délibéré , ordonné en ...
... APPEL . Une Cour d'appel est incompétente pour connaître , par voie d'appel , d'une décision de conseil de préfecture portant peine disciplinaire contre un avocat . ARRÊT ( Legré ) . LA COUR ; sy - Vidant son délibéré , ordonné en ...
Sayfa 281
... appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui aura été interjeté » . C'est - à - dire , en autres termes , que l'acte d'appel notifié est in- terruptif ...
... appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui aura été interjeté » . C'est - à - dire , en autres termes , que l'acte d'appel notifié est in- terruptif ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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