Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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Sayfa 52
... CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC . - ― SURVEILLANT DE CHANTIERS CGMMUNAUX . -- Doit être considéré comme un citoyen chargé d'un ministère de service public , au point de vue de l'outrage commis à son égard , l'individu délégué par le maire ...
... CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC . - ― SURVEILLANT DE CHANTIERS CGMMUNAUX . -- Doit être considéré comme un citoyen chargé d'un ministère de service public , au point de vue de l'outrage commis à son égard , l'individu délégué par le maire ...
Sayfa 68
... chargé de contrôler le ser- vice des Compagnies , puis ils examinent si aucune preuve contraire n'est apportée ... chargé du contrôle qui , dé- couvrant une infraction à la loi de 1881 , se livre à une enquête et peut faire poursuivre ...
... chargé de contrôler le ser- vice des Compagnies , puis ils examinent si aucune preuve contraire n'est apportée ... chargé du contrôle qui , dé- couvrant une infraction à la loi de 1881 , se livre à une enquête et peut faire poursuivre ...
Sayfa 89
... charge et qui ne doit le recevoir que s'il lui est présenté dans les con- ditions réglementaires ; que seul il est chargé de l'arrimage des bagages et des marchandises dans l'intérieur du wagon ; qu'il rentre donc manifestement dans la ...
... charge et qui ne doit le recevoir que s'il lui est présenté dans les con- ditions réglementaires ; que seul il est chargé de l'arrimage des bagages et des marchandises dans l'intérieur du wagon ; qu'il rentre donc manifestement dans la ...
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