Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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42 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 79
... compétence : att . que s'il résulte des art . 31 et 45 de la loi du 29 juil . 1881 , que la Cour d'assises est seule compétente pour statuer sur la diffamation commise envers un tèmoin à raison de sa déposition , cette règle de compétence ...
... compétence : att . que s'il résulte des art . 31 et 45 de la loi du 29 juil . 1881 , que la Cour d'assises est seule compétente pour statuer sur la diffamation commise envers un tèmoin à raison de sa déposition , cette règle de compétence ...
Sayfa 143
... compétence : vu ledit article ; - att . que Taïeb ben Ali et Taïeb ben Khoumissi ont été cités devant le juge de paix d'El - Arrouch , magistrat à compétence étendue , comme prévenus d'avoir , pendant la nuit , de dessein prémédité ...
... compétence : vu ledit article ; - att . que Taïeb ben Ali et Taïeb ben Khoumissi ont été cités devant le juge de paix d'El - Arrouch , magistrat à compétence étendue , comme prévenus d'avoir , pendant la nuit , de dessein prémédité ...
Sayfa 340
... COMPÉTENCE . Lorsque , devant le juge correctionnel , le prévenu a 59 . --- - - conclu sur la compétence et sur le fond , le tribunal peut statuer par un seul et même jugement , 11306- 122. Cité devant le juge correc- tionnel pour ...
... COMPÉTENCE . Lorsque , devant le juge correctionnel , le prévenu a 59 . --- - - conclu sur la compétence et sur le fond , le tribunal peut statuer par un seul et même jugement , 11306- 122. Cité devant le juge correc- tionnel pour ...
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29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique