Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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86 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... Cons . qu'en chassant sur ladite terre sans l'autorisation du pro- priétaire ou de son ayant droit , Foulard a commis un délit prévu et réprimé par les art . 1er et 11 de la loi du 3 mai 1844 , et dont la poursuite , aux termes de l'art ...
... Cons . qu'en chassant sur ladite terre sans l'autorisation du pro- priétaire ou de son ayant droit , Foulard a commis un délit prévu et réprimé par les art . 1er et 11 de la loi du 3 mai 1844 , et dont la poursuite , aux termes de l'art ...
Sayfa 78
... Cons . que l'appel de Schwob contre le jugement du tribunal correctionnel de Nantes est recevable , ayant été formé dans le délai légal ; cons . que , devant les premiers juges , le prévenu a allégué , comme il le fait encore devant la ...
... Cons . que l'appel de Schwob contre le jugement du tribunal correctionnel de Nantes est recevable , ayant été formé dans le délai légal ; cons . que , devant les premiers juges , le prévenu a allégué , comme il le fait encore devant la ...
Sayfa 211
... con- travention , ou une seule , la plus forte ; cons . que ces contraven- tions sont punies d'une amende de 16 fr . à 50 fr . par l'art . 25 de la loi du 3 juin 1876 ; cons . qu'il résulte de l'esprit et du texte de cette loi que si le ...
... con- travention , ou une seule , la plus forte ; cons . que ces contraven- tions sont punies d'une amende de 16 fr . à 50 fr . par l'art . 25 de la loi du 3 juin 1876 ; cons . qu'il résulte de l'esprit et du texte de cette loi que si le ...
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