Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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25 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 59
... considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions , du moment où il se trouve sur le territoire même qu'il a l'obligation de garder , où il a à accomplir nécessairement , du moment où il y est , une surveillance spéciale et ...
... considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions , du moment où il se trouve sur le territoire même qu'il a l'obligation de garder , où il a à accomplir nécessairement , du moment où il y est , une surveillance spéciale et ...
Sayfa 129
... considéré que comme le complice de l'huissier qui a signifié et rédigé l'acte , et qu'en consé- quence , il ne saurait être poursuivi que devant le tribunal du domi- cile de l'auteur principal ; — qu'il se fonde à juste titre , pour ...
... considéré que comme le complice de l'huissier qui a signifié et rédigé l'acte , et qu'en consé- quence , il ne saurait être poursuivi que devant le tribunal du domi- cile de l'auteur principal ; — qu'il se fonde à juste titre , pour ...
Sayfa 344
... considéré comme chargé de service public le citoyen adjoint par arrêté ministériel à la mission d'un explorateur , 11332-186 . -Au contraire , un avocat ne sau- rait être considéré comme un ci- toyen chargé d'un service public et , par ...
... considéré comme chargé de service public le citoyen adjoint par arrêté ministériel à la mission d'un explorateur , 11332-186 . -Au contraire , un avocat ne sau- rait être considéré comme un ci- toyen chargé d'un service public et , par ...
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29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique