Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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61 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... CONTRAVENTION DE POLICE . - ALLURE RAPIDE DES CHEVAUX OU AUTRES BÊTES DE TRAIT DANS LES VILLES OU VILLAGES . ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION . - La disposition de l'art . 475 , § 4 , du Code pénal , qui réprime l'allure trop ...
... CONTRAVENTION DE POLICE . - ALLURE RAPIDE DES CHEVAUX OU AUTRES BÊTES DE TRAIT DANS LES VILLES OU VILLAGES . ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION . - La disposition de l'art . 475 , § 4 , du Code pénal , qui réprime l'allure trop ...
Sayfa 27
... contravention avec le délit de diffamation : att . que ladite contravention , inter- venue postérieurement à la diffamation et après que ce dernier délit aurait été consommé et aurait produit tous ses effets légaux , n'a rien de commun ...
... contravention avec le délit de diffamation : att . que ladite contravention , inter- venue postérieurement à la diffamation et après que ce dernier délit aurait été consommé et aurait produit tous ses effets légaux , n'a rien de commun ...
Sayfa 68
... contravention . Mais nous ne sommes pas ici en matière de contravention . L'infraction prévue par l'art . 33 de la loi de 1881 peut bien être qualifiée de contravention , si on ne consi- dère que la modicité de la peine édictée ...
... contravention . Mais nous ne sommes pas ici en matière de contravention . L'infraction prévue par l'art . 33 de la loi de 1881 peut bien être qualifiée de contravention , si on ne consi- dère que la modicité de la peine édictée ...
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