Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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51 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 69
... coupable , mais il doit désigner et appeler en cause les fonc- tionnaires qui , d'après les règlements ou les ordres donnés , devaient surveiller l'exécution des mesures sanitaires . Quel fonctionnaire , quel agent sera le coupable ? C ...
... coupable , mais il doit désigner et appeler en cause les fonc- tionnaires qui , d'après les règlements ou les ordres donnés , devaient surveiller l'exécution des mesures sanitaires . Quel fonctionnaire , quel agent sera le coupable ? C ...
Sayfa 176
... coupable d'avoir commis les faits imputés le 26 août , mais qu'il est coupable de les avoir commis le 6 août ; rejette ce moyen , Mais sur le moyen fondé sur la violation de l'art . 1or de la loi du 13 mai 1836 ; vu cet article et l'art ...
... coupable d'avoir commis les faits imputés le 26 août , mais qu'il est coupable de les avoir commis le 6 août ; rejette ce moyen , Mais sur le moyen fondé sur la violation de l'art . 1or de la loi du 13 mai 1836 ; vu cet article et l'art ...
Sayfa 335
... coupable du délit d'injures publiques , prévu et réprimé par les art . 29 , § 2 , et 33 , § 2 , de la loi du 29 juil . 1881 ; infirme le jugement dont est appel en ce qu'il déclare Proust coupable de diffamation ; mais déclare ledit ...
... coupable du délit d'injures publiques , prévu et réprimé par les art . 29 , § 2 , et 33 , § 2 , de la loi du 29 juil . 1881 ; infirme le jugement dont est appel en ce qu'il déclare Proust coupable de diffamation ; mais déclare ledit ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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