Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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44 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 63
... débats comme témoin ; - par ces motifs , - le conseil de révision rejette , à l'unani- mité , ce 2o moyen de recours ; sur le 3o moyen : att . que , con- trairement aux allégations du défenseur , le procès - verbal des débats constate ...
... débats comme témoin ; - par ces motifs , - le conseil de révision rejette , à l'unani- mité , ce 2o moyen de recours ; sur le 3o moyen : att . que , con- trairement aux allégations du défenseur , le procès - verbal des débats constate ...
Sayfa 92
... débats en l'absence de l'accusé , le président a ordonné que les débats fussent continués en l'absence de l'accusé , et que , de fait , le défenseur a alors continué de présenter les moyens de défense , le ministère public a répliqué ...
... débats en l'absence de l'accusé , le président a ordonné que les débats fussent continués en l'absence de l'accusé , et que , de fait , le défenseur a alors continué de présenter les moyens de défense , le ministère public a répliqué ...
Sayfa 266
... débats il résulte qu'au cours de l'inter- rogatoire des accusés et avant toute audition de témoins , le président , en vertu de son pouvoir discrétionnaire , a donné lecture d'un procès- verbal de transport sur les lieux du crime , en ...
... débats il résulte qu'au cours de l'inter- rogatoire des accusés et avant toute audition de témoins , le président , en vertu de son pouvoir discrétionnaire , a donné lecture d'un procès- verbal de transport sur les lieux du crime , en ...
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