Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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Sayfa 113
... déc . 1843 , Dalloz , Rép . , vo Impôts ind . , n 493 ; mais elle ne s'applique pas au cas où des poursuites , ayant été régulièrement engagées dans le délai , ont été ensuite interrompues pen- dant plus de 3 mois ( C. de cass . , 11 déc ...
... déc . 1843 , Dalloz , Rép . , vo Impôts ind . , n 493 ; mais elle ne s'applique pas au cas où des poursuites , ayant été régulièrement engagées dans le délai , ont été ensuite interrompues pen- dant plus de 3 mois ( C. de cass . , 11 déc ...
Sayfa 137
... déc . 1882 , de Maricourt a fait citer Letteron devant le tribunal correctionnel de Provins , à raison d'un délit de chasse que ledit Letteron aurait commis le 3 du même mois de déc . 1882 ; qu'ainsi l'action publique et l'action civile ...
... déc . 1882 , de Maricourt a fait citer Letteron devant le tribunal correctionnel de Provins , à raison d'un délit de chasse que ledit Letteron aurait commis le 3 du même mois de déc . 1882 ; qu'ainsi l'action publique et l'action civile ...
Sayfa 304
... déc . 1884 , Lenglé avait eu le droit de renoncer à cette assignation et d'en signifier une seconde : att . que Dubois a été assigné par Lenglé le 22 déc . 1884 à comparaître devant le tribu- nal correctionnel de la Seine le 30 déc ...
... déc . 1884 , Lenglé avait eu le droit de renoncer à cette assignation et d'en signifier une seconde : att . que Dubois a été assigné par Lenglé le 22 déc . 1884 à comparaître devant le tribu- nal correctionnel de la Seine le 30 déc ...
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