Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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... de l'un des membres de son personnel enseignant3 doit être déférée à la Cour criminelle “ . Est non recevable , lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation , le moyen tiré de ce que la plainte formée par un ...
... de l'un des membres de son personnel enseignant3 doit être déférée à la Cour criminelle “ . Est non recevable , lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation , le moyen tiré de ce que la plainte formée par un ...
Sayfa 271
... devant le tribunal correctionnel , mais devant la Cour d'assises , et que , par suite , l'art . 311 du C. P. lui a été à tort appliqué : att . que ce moyen manque en fait ; que Legal , inculpé du délit de coups et bles- sures simples et du ...
... devant le tribunal correctionnel , mais devant la Cour d'assises , et que , par suite , l'art . 311 du C. P. lui a été à tort appliqué : att . que ce moyen manque en fait ; que Legal , inculpé du délit de coups et bles- sures simples et du ...
Sayfa 340
... de la chambre où l'affaire est appelée , 11262-30 . Mais il y a nullité lorsque , en appel , le prévenu est cité à comparaître devant la 7e chambre de la Cour de Paris jugeant correctionnellement , alors qu'au contraire l'affaire est ...
... de la chambre où l'affaire est appelée , 11262-30 . Mais il y a nullité lorsque , en appel , le prévenu est cité à comparaître devant la 7e chambre de la Cour de Paris jugeant correctionnellement , alors qu'au contraire l'affaire est ...
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