Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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39 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 33
... donner ou de procurer un suffrage , soit de s'abstenir de « voter , sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et < « < d'une amende de 500 fr . à 5,000 fr . << Seront punis des mêmes peines ceux qui , sous les mêmes « conditions ...
... donner ou de procurer un suffrage , soit de s'abstenir de « voter , sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et < « < d'une amende de 500 fr . à 5,000 fr . << Seront punis des mêmes peines ceux qui , sous les mêmes « conditions ...
Sayfa 35
... donner ou procurer un suffrage , celui où la condition est de s'abstenir de voter , sans toutefois que la discussion vînt éclairer une disposition qui « porte , » disait le rapporteur , « dans l'énon- « ciation même des faits qu'elle ...
... donner ou procurer un suffrage , celui où la condition est de s'abstenir de voter , sans toutefois que la discussion vînt éclairer une disposition qui « porte , » disait le rapporteur , « dans l'énon- « ciation même des faits qu'elle ...
Sayfa 199
... donner à cette considération toute sa force , de remarquer que le législateur n'a pas , en réalité , sup- primé la peine de la haute police , qu'il en a seulement restreint les effets ; qu'en effet , d'après la loi du 23 janv . 1874 , l ...
... donner à cette considération toute sa force , de remarquer que le législateur n'a pas , en réalité , sup- primé la peine de la haute police , qu'il en a seulement restreint les effets ; qu'en effet , d'après la loi du 23 janv . 1874 , l ...
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